L'étape suivante primordiale est l'introduction de RECOURS ADMINISTRATIFS AU GOUVERNEMENT WALLON. Evidemment plus il y aura de recours, mieux ce sera ! Ce recours coute 25 euros. Nous supposons que le fait de devoir payer est sans doute un argument dissuasif afin d'éviter le nombre de recours.
Le délai maximum pour soumette un recours administratif au gouvernement wallon est le 25 MARS - n'attendez pas pour agir - faites le tout de suite, cela ne vous prendra que quelques dizaines de minutes...
Il s'agit de l'avant dernière ligne droite, qui peut encore tout changer... Si cette étape se révèle infructueuse, nous irons au Conseil d'État pour faire valoir nos droits.
Procédure à suivre :
- Télécharger :
- Le formulaire officiel vierge, ou
- Le formulaire officiel pré-rempli avec l'argumentaire de la Cellule de Réflexion.
- Remplir le nom et l'adresse du plaignant en page 2 de la forme du recours jointe [Cadre A. - Personne physique]
- Reformater/modifier le document selon vos vues personnelles
- Imprimer et signer le document (1 personne par recours)
- Annexer au recours la preuve du versement de 25 EURO sur le compte 091-2150215-45 de la Division de la Prévention et des Autorisations (copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit).
- Envoyer la forme signée + la preuve du paiement par LETTRE RECOMMANDÉE avec avis de réception à l'adresse suivante :
Ministère de la Région wallonne
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement
Division de la Prévention et des Autorisations
avenue Prince de Liège 15 - 5100 NAMUR (Jambes)
N'hésitez à nous contacter pour support ou visiter une personne qui désire soumettre un recours.
[ Source : Guide explicatif du Ministère de la Région Wallonne ]
